Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre la société Traction, opérant en tant que transporteur public routier de marchandises spécialisé dans le transport de véhicules roulants, et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel à ses services, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptées par Traction.
Le client s’engage à transmettre ses coordonnées complètes, ainsi que celles du donneur d’ordre et du payeur le cas échéant.
Les présentes CGV sont disponibles sur un support durable et remises au client avant toute commande ferme.
L’acceptation du devis par retour signé ou validation écrite vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 – Prestations proposées
Traction assure le transport sécurisé à l’unité de véhicules roulants, sur remorque porte-voiture, ou d’attelages roulants appartenant au client, depuis et vers la France, l’Union Européenne, la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni, ainsi que le Luxembourg, Andorre et Monaco, dans la limite des conditions prévues par notre contrat d’assurance.
La prestation inclut le chargement ou attelage, le transport, le déchargement ou dételage, ainsi qu’un état des lieux d’entrée et de sortie avec photographies.
Article 4 – Assurance et responsabilité
Notre responsabilité et les responsabilités du donneur d’ordre sont déterminées par le Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures. Pour les transports internationaux, notre responsabilité est définie et plafonnée par la Convention de Genève, dite CMR.
Pour un transport de véhicule neuf en France, ce dernier est assuré à hauteur de sa valeur de remplacement moins sa valeur de revente. Pour un véhicule d’occasion coté à l’Argus Automobile, ce dernier est assuré à hauteur de la dernière cote publiée par ce journal à la date du sinistre moins sa valeur de revente. Si la valeur du véhicule à transporter n’est plus reprise à la cote de l’Argus Automobile ou n’est pas coté, notre indemnité est plafonnée à hauteur de 1 000 euros.
Nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance Ad Valorem pour assurer votre véhicule à sa valeur réelle.
Dans le cadre d’un transport de véhicule international, la Convention de Genève, dite CMR, encadre et définit notre responsabilité et le plafond de notre indemnité en cas de sinistre. Cette Convention prévoit un plafond d’indemnité de 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) (soit environ 10,20€) par kilogrammes de marchandises perdues ou endommagées. Par exemple, pour un véhicule de 2 tonnes (2 000 kilos), notre indemnisation serait plafonnée à hauteur d’environ 20 400€. Par conséquent, afin d’assurer votre véhicule à sa valeur réelle, nous conseillons de souscrire à une assurance Ad Valorem.
Pour les sinistres résultant d’un cas de force majeur, comme le braquage à main armée par exemple, notre responsabilité ne peut pas être mise en jeu. Pour pallier cette absence d’indemnité, nous conseillons de souscrire une assurance dommage Ad Valorem pour le transport de votre voiture.
L’assurance Ad Valorem est une garantie complémentaire facultative qui couvre la valeur réelle de votre véhicule pendant le transport. Nous conseillons vivement de souscrire cette garantie lorsque le véhicule n’est plus coté à l’argus, que sa valeur est supérieure à 50 000€, ou pour tout transport de véhicule international afin que le véhicule transporté soit couvert à hauteur de sa valeur réelle.
Si vous souhaitez que nous souscrivions cette garantie pour vous, il convient de nous faire la demande avant la date effective du transport, et de nous adresser un justificatif de valeur du véhicule à transporter (comme sa facture d’achat par exemple). Une cotisation additionnelle sera demandée pour cette garantie.
Nous ne couvrons pas :
– Rayures, chocs, bosses, oxydation ou tous dommages non apparents résultant d’une utilisation antérieure du véhicule ;
– Pannes et incidents mécaniques, électroniques ou électriques non liées au transport ;
– Effets personnels ou objets laissés dans le véhicule (non assurés) ;
– Absence d’antivol ou de clés en cas de vol.
Les avaries comme : les grèves, catastrophes naturelles, braquages à main armée etc sont considérés comme étant des cas de force majeure et donc non couverts.
En cas d’absence d’état des lieux complet au départ (relevé kilométrique, niveau de carburant, inventaire photo), Traction pourra refuser la prise en charge ou décliner toute responsabilité en cas de litige.
Si la marchandise transportée est refusée par le destinataire, ou que ce dernier est défaillant pour quelque cause que ce soit, les obligations incombant au transporteur seront à la charge du donneur d’ordre. En cas d’avarie ou autres dommages subis par la marchandise, aucun recours ne pourra être exercé à l’encontre du transporteur si les constatations régulières et les réserves sur la lettre de voiture n’ont pas été faites par le destinataire ou le réceptionnaire, lors de la réception de la marchandise et confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception sous 48 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Article 5 – Tarif
Les tarifs sont indiqués TTC et peuvent varier en fonction de la distance, du type de véhicule, du poids transporté et des éventuels services complémentaires (suivi, assurance, transport express…).
Article 6 – Validité et confirmation des devis
Chaque devis est valable pour une durée de 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La réservation effective de la prestation n’est confirmée qu’à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et de l’acompte prévu à l’Article 7 des présentes CGV.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, la date de transport indiquée reste sous réserve de disponibilité et peut être attribuée à un autre client.
Article 7 – Acompte et modalités de règlement
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte égal à 30 % du montant total TTC de la prestation, exigible au moment de l’acceptation du devis.
Cet acompte valide la réservation et engage contractuellement les deux parties.
Si le client exerce son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9, l’acompte sera intégralement remboursé, à l’exception des prestations programmées dans l’intervalle de ce délai.
Dans tous les autres cas, notamment en cas d’annulation hors délai, l’acompte est considéré comme acquis et ne pourra faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le solde de la commande est exigible avant tout enlèvement, par :
– Virement bancaire (préconisé),
– Carte bancaire,
– Chèque (sur validation préalable).
Aucun transport ne sera effectué sans confirmation du paiement intégral.
Article 8 – Délais et conditions d’exécution
Les délais de transport sont donnés à titre indicatif. Aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé en cas de retard dû à un aléa logistique, administratif ou routier.
Le client s’engage à ce que le véhicule soit disponible et accessible aux dates convenues.
En cas d’absence ou de refus à l’enlèvement ou à la livraison, les frais supplémentaires engagés (attente, retour, stockage) seront à la charge du donneur d’ordre.
Article 9 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat ou de l’acceptation du devis, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.
Article 10 – Litiges et juridictions compétentes
Pour les clients professionnels : tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours, y compris en cas de pluralité de défendeurs.
Pour les clients particuliers : les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la facturation et le suivi client.
Elles sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.
Conformément au Règlement Général de Protection des Données, chaque client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en adressant sa demande à :
contact@traction-transport.fr
Article 12 – Langue et droit applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, conformément à la loi Toubon.
Le droit français est seul applicable à tout contrat conclu avec Traction.
Nous contacter
Si vous avez des questions générales concernant le Site ou nos Conditions Générales de Vente, veuillez nous contacter à l’adresse : contact@traction-transport.fr .
SAS TRACTION – 29 rue de Bel Air 37370 Saint-Paterne-Racan
SAS au capital de 10 000 euros, RCS : 988 501 367, SIREN : 988 501 367 – APE 4941B
Dernière mise à jour : 05/09/2025